Conditions générales de vente

1. Prix des prestations

Tous les montants indiqués sont en euros (€) et s’entendent toutes taxes comprises.

 

2. Procédure d’inscription et validation du contrat

L’inscription à l’une de nos formations s’effectue via le formulaire en ligne disponible sur www.sky-wings.eu

Toute inscription dûment complétée par le candidat implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions. Les inscriptions sont traitées par ordre chronologique, dans la limite des places disponibles, et ne sont confirmées qu’après règlement d’un acompte ou de la totalité du montant de la formation comme précisé à l’article 8. La réception du kit pédagogique par e-mail suite à l’inscription confirme la formation du contrat. Les candidats hors UE doivent fournir un visa valide avant toute démarche d’inscription, aucune assistance peut être fournie par SkyWings pour l’obtention de visas.

 

3. Limites de responsabilité

SkyWings ne saurait être tenu pour responsable en cas de dysfonctionnement technique ou de circonstances extérieures à son contrôle. Nos engagements s’inscrivent dans une obligation de moyens, sans garantie de résultat. Les effets personnels des élèves relèvent de leur propre vigilance, et SkyWings décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol. L’intégralité des cours, examens et procédures de recrutement est dispensée en anglais. Il appartient au participant de s’assurer d’un niveau linguistique adéquat avant le début de la formation. Aucun recours ne sera accepté en cas d’échec lié à une maîtrise insuffisante de la langue anglaise.

 

4. Déroulement des formations

SkyWings se réserve le droit de :
– Prendre toute décision utile au bon déroulement de la formation ;
– Reporter ou fusionner des sessions en cas d’effectif insuffisant ou d’événement imprévu ;
– Modifier les lieux, horaires, jours ou périodes de formation si nécessaire ;
– Remplacer un formateur indisponible ou reprogrammer les cours concernés.
Toute modification sera communiquée par e-mail dans les meilleurs délais.

 

5. Données personnelles

L’inscription autorise SkyWings à utiliser les données personnelles du participant (coordonnées, suivi de parcours, statut administratif, etc.) à des fins exclusivement internes et pédagogiques. Le participant peut à tout moment demander à ne plus recevoir nos communications.

 

6. Discrétion et confidentialité

Chaque participant s’engage à respecter la confidentialité des échanges avec les autres membres du groupe. SkyWings assure la plus grande discrétion quant aux informations personnelles obtenues durant la formation.

 

7. Droits d’auteur et propriété intellectuelle

Les contenus pédagogiques (supports, vidéos, enregistrements, présentations) demeurent la propriété exclusive de SkyWings et de ses partenaires. Toute reproduction, diffusion ou réutilisation partielle ou totale est strictement interdite sans accord écrit. Il est formellement interdit de filmer ou d’enregistrer sans autorisation préalable et expresse.

 

8. Conditions de paiement

Un acompte de 500€ est exigé pour garantir la place en formation. Ce montant est inclus dans le prix global. Le solde de la formation doit ensuite être réglé au plus tard trois jours ouvrés avant la date de rentrée. Le défaut de règlement ne vaut pas annulation de l’inscription. SkyWings se réserve le droit de refuser l’accès aux cours, ou de différer la délivrance de toute attestation, tant que le règlement n’est pas complet. Aucun financement par CPF, France Travail ou autre organisme tiers n’est pris en charge.

 

9. Moyens de règlement

Les paiements sont acceptés par virement bancaire, carte bancaire, Apple/Google Pay via le site internet www.sky-wings.eu

Les chèques ne sont pas acceptés. Les règlements en espèces sont possibles uniquement sur demande préalable par email à paiement@sky-wings.eu et après validation écrite. Aucun paiement en espèces supérieur à 1000€ n’est accepté.

 

10. Ce que couvre le prix de la formation

Le tarif inclut :
– Les heures de cours ;
– Les supports de formation ;
– L’accès aux installations aquatiques ;
– Les frais liés aux examens (théoriques et pratiques).
Les frais annexes (hébergement, repas, transports) restent à la charge du participant. Le tarif est susceptible d’évoluer. Toutefois, un acompte valide fixe le tarif à la date du versement. Une réduction de 100€ est accordée aux demandeurs d’emploi sur présentation d’un justificatif à la rentrée.

 

11. Report ou annulation par le candidat

Toute annulation doit être communiquée par e-mail avant le début de la formation. En cas d’impossibilité d’assister à la session choisie, le paiement du solde est requis avant le démarrage initial, faute de quoi des frais de report de 100€ seront appliqués. Le report est possible une seule fois dans les 12 mois suivant la date de la session initiale, à condition qu’il soit demandé avant le démarrage de la session pour laquelle le candidat était inscrit initialement. Tout versement est non remboursable passé le délai légal de rétractation (14 jours après le premier paiement). En cas de demande de remboursement, la demande doit être obligatoirement formulée par e-mail dans ce délai. Celle-ci entraîne une annulation définitive du dossier, sans possibilité de réinscription future.

 

12. Abandon en cours de session

Tout abandon de la formation ne donne lieu à aucun remboursement. Une absence ou un retard lors des modules techniques invalide automatiquement la session et empêche l’accès aux examens conformément à la réglementation.

 

13. Présence obligatoire

Toute absence (partielle ou totale), quelle qu’en soit la cause, n’ouvre droit à aucun remboursement ni report. En cas d’absence, un e-mail doit être adressé le jour même à contact@sky-wings.eu A défaut, l’absence sera considérée comme non justifiée.

 

14. Examen CCA

Il appartient au participant de réussir ses examens pour obtenir son CCA. En cas d’échec aux modules théoriques (score inférieur à 80%) ou aux épreuves pratiques, ou en cas d’absence lors de la partie technique, l’élève devra redoubler la totalité des modules concernés. Ce redoublement doit être effectué dans un délai de 12 mois suivant l’entrée en formation. Il est limité à deux tentatives. Le tarif d’un redoublement complet est de 290€. La capacité à nager est obligatoire pour la réussite aux épreuves pratiques.

 

15. Droit applicable et tribunal compétent

Les présentes conditions sont soumises à la législation estonienne. En cas de litige, les tribunaux de Tallinn seront seuls compétents.

 

16. Comportement et discipline

Chaque participant s’engage à adopter une attitude respectueuse envers les formateurs, le personnel de SkyWings, les autres élèves ainsi que les locaux mis à disposition. Tout comportement jugé inapproprié, perturbateur, agressif, ou contraire aux valeurs de l’organisme peut entraîner une exclusion temporaire ou définitive, sans remboursement. Cette exclusion ne remet pas en cause l’obligation de paiement de la formation dans son intégralité.

 

17. Acceptation du règlement intérieur

Toute inscription à une formation SkyWings implique l’adhésion complète au règlement intérieur de l’établissement. Ce règlement vise à garantir un climat professionnel, sécurisé et respectueux pour tous les participants.
Le règlement intérieur comprend notamment les règles suivantes :
– Assiduité et ponctualité : présence obligatoire à tous les cours et retards à signaler à l’avance ;
– Tenue correcte : exigée durant toute la formation ;
– Téléphones interdits sauf accord du formateur ;
– Respect des personnes et du matériel : tout comportement irrespectueux peut entraîner une exclusion ;
– Consignes de sécurité : à respecter strictement, notamment lors des exercices pratiques ;
– Enregistrements : interdits sans accord écrit.

 

18. Utilisation de l’image

Dans le cadre des formations, SkyWings peut être amené à réaliser des photos ou vidéos à des fins pédagogiques, administratives ou de communication. Tout participant qui ne souhaite pas apparaître peut en faire la demande par écrit au plus tard le jour de la rentrée.

 

19. Cas de force majeure

En cas de survenance d’un événement de force majeure indépendant de la volonté de SkyWings (grève, pandémie, catastrophe naturelle, restrictions administratives, etc.), la formation pourra être reportée ou modifiée sans que cela n’ouvre droit à indemnisation. Le participant pourra être rebasculé sur une session ultérieure dans un délai de 12 mois, sans frais supplémentaires.

 

20. Durée et validité du contrat

Le contrat de formation est réputé conclu à compter de la validation de l’inscription par SkyWings, et demeure en vigueur jusqu’à la fin de la session concernée. En cas d’abandon, d’exclusion ou de report, les conditions du présent contrat restent applicables dans leur intégralité, sauf disposition contraire figurant dans les présentes CGV.